Depuis le 1ᵉʳ octobre 2026, les députés examinent dans l'hémicycle une proposition de loi de 69 articles contre les violences sexistes et sexuelles, cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques. Le texte promet un changement d'échelle dans la réponse publique aux violences faites aux femmes et aux enfants ; son financement, lui, continue de diviser jusque dans la majorité.
La loi « intégrale » : d'où vient-elle, que contient-elle ?
Le projet prend sa source dans une coalition pour une loi intégrale, née en octobre 2024 de la mobilisation d'organisations féministes et de défense des droits de l'enfant, qui a produit 140 mesures soumises aux parlementaires. La proposition de loi elle-même, déposée le 11 août 2026 par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, comptait 79 articles dans sa version initiale ; elle en compte 69 après son passage en commission spéciale.
Chronologie :
- Octobre 2024 : naissance de la coalition pour une loi intégrale, qui formule 140 mesures.
- 11 août 2026 : dépôt de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, cosignée par 114 députés de huit groupes.
- 15 septembre 2026 : dans une tribune au Monde, Sébastien Lecornu annonce un « socle de départ » de près de 1,5 milliard d'euros contre les violences sexistes et sexuelles, réparti sur les budgets de l'État et de la Sécurité sociale.
- 23 septembre 2026 : le texte est adopté à l'unanimité des votants en commission spéciale, le Rassemblement national s'abstenant.
- 1ᵉʳ octobre 2026 : ouverture de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale.
Sur le fond, le texte s'organise en plusieurs volets : la création d'unités spécialisées au sein de la police judiciaire et de juges aux violences sexuelles et intrafamiliales sur le modèle espagnol, un crime autonome d'inceste, un socle minimal d'actes d'enquête obligatoires après une plainte, l'interdiction pour les enquêteurs d'explorer les « antécédents sexuels » de la victime, un congé d'au moins dix jours pour les victimes de violences sexistes et sexuelles dans leur emploi, ainsi que des mesures de prévention à l'école, de repérage et de protection de l'enfance.
Pourquoi le texte divise
1. Le financement : 1,5 milliard annoncés, 3 milliards réclamés
La proposition de loi évalue à 3 milliards d'euros par an les moyens nécessaires à sa mise en œuvre complète. Le gouvernement, par la voix de Sébastien Lecornu, n'en a promis que la moitié : un socle équivalent à l'enveloppe de 2026, auquel s'ajoutent 2,6 milliards pour la protection de l'enfance, des sommes qui ne pourront de toute façon être engagées sans vote des budgets de l'État et de la Sécurité sociale. La présidente de la Fondation des femmes, Anne-Cécile Mailfert, a jugé cette annonce « de la poudre de perlimpinpin ». La rapporteure Céline Thiébault-Martinez a résumé le camp des associations : « Pour une loi intégrale, il faut un budget intégral », tandis que la ministre de l'Égalité Aurore Bergé promet d'attendre l'adoption définitive pour chiffrer les besoins ministère par ministère, en assurant que « les moyens augmenteront ».
2. L'articulation avec l'immigration
En commission puis dans l'hémicycle, le groupe RN a concentré ses amendements sur les dispositions qu'il juge créer « une nouvelle filière d'immigration », en particulier celle qui interdit le placement en centre de rétention administrative des personnes en situation irrégulière victimes de violences sexuelles. Le groupe s'est abstenu plutôt que voté contre en commission ; selon la rapporteure du texte, Céline Thiébault-Martinez, il ne voit pas l'intérêt de subventionner les associations, ni de financer les protections périodiques ou les séances d'éducation à la vie affective et sexuelle que prévoit le texte.
3. Le périmètre du texte
Au-delà du financement, certains amendements de la majorité cherchent à alléger des dispositifs jugés difficiles à mettre en œuvre faute d'effectifs déjà formés (les nouvelles unités spécialisées, en particulier), tandis que les associations à l'origine du texte demandent au contraire d'en préserver l'intégralité, prévention et volet scolaire compris, sans attendre les décrets d'application pour en mesurer les effets.
Les positions des 45 candidats à la présidentielle 2027
Aucun candidat ne s'oppose frontalement à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : le clivage porte sur l'ampleur du texte et, surtout, sur le financement à y consacrer. On a regroupé les 45 candidats en trois familles selon leurs réponses au Quizz du Berger sur la loi intégrale et leur positionnement plus général sur l'égalité femmes-hommes, faute de prise de position publique individuelle pour la plupart d'entre eux à ce stade de l'examen parlementaire.
Famille 1 — Réticents sur le texte ou sur tout financement nouveau
Ces candidats soutiennent le principe d'une lutte contre les violences sexistes et sexuelles, mais s'opposent au texte en l'état, à son volet migratoire, ou à toute dépense supplémentaire.
- Éric Zemmour (Reconquête) — Critique de longue date de ce qu'il qualifie d'excès du féminisme institutionnel ; sa ligne laisse penser qu'il rejetterait un texte de cette ampleur plutôt que de s'en tenir au droit existant.
- Marine Le Pen (RN) — Son groupe s'est abstenu en commission et a concentré ses amendements contre les dispositions migratoires et le financement des associations ; elle devrait soutenir le volet répressif sans les moyens nouveaux demandés par les associations.
- Jordan Bardella (RN) — Même ligne que son parti sur ce texte.
- Bruno Retailleau (LR) — Juge dans ses réponses au Quizz du Berger que la société est déjà suffisamment égalitaire sans intervention renforcée de l'État ; cette ligne laisse penser qu'il privilégierait une application à moyens constants.
- Nicolas Dupont-Aignan (DLF) — Souverainiste peu enclin aux dépenses nouvelles non ciblées sur la sécurité ; devrait suivre une ligne proche de celle de LR et du RN sur le financement.
- Laurent Wauquiez (LR, sorti de la course) — Même réserve budgétaire que l'aile droite de LR.
Famille 2 — Favorables au texte, avec des moyens ciblés plutôt qu'un chèque en blanc
Ces candidats soutiennent le texte sans réclamer son financement intégral immédiat : ils privilégient une hausse des moyens concentrée sur les dispositifs jugés les plus urgents (unités spécialisées, juges dédiés), dans un contexte budgétaire déjà tendu par le débat sur le PLF 2027.
- Édouard Philippe (Horizons) — Ligne centriste proche de celle du gouvernement qu'il a dirigé : soutien au texte, prudence sur son financement intégral.
- Gabriel Attal (Renaissance) — Sa famille politique est à l'origine de l'annonce gouvernementale des 1,5 milliard d'euros ; devrait en défendre le niveau comme un « socle de départ » suffisant pour l'instant.
- Gérald Darmanin (Renaissance, sorti de la course) — Même ligne gouvernementale.
- Xavier Bertrand (LR) — Soutien de principe au texte, avec la prudence budgétaire habituelle de LR sur les dépenses non régaliennes.
- David Lisnard (Nouvelle Énergie) — Ligne proche de celle de Xavier Bertrand.
- François Bayrou (MoDem, sorti de la course) — Position centriste, favorable au texte sans financement en rupture avec l'équilibre budgétaire qu'il a lui-même défendu à Matignon.
- Bernard Cazeneuve (La Convention) — Ancien Premier ministre socialiste, devrait soutenir le texte tout en restant prudent sur son chiffrage.
- François Hollande — Même positionnement social-démocrate mesuré.
- Fabien Roussel (PCF) — Soutien au texte, sans qu'il en ait fait un axe de campagne prioritaire à ce stade.
- Dominique de Villepin — Ligne gaulliste sociale, favorable à une application progressive du texte.
- Florian Philippot (Les Patriotes) — Soutien de principe, réserve sur la dépense publique nouvelle.
- Patrick Sébastien — Pas de ligne affirmée sur ce texte en particulier.
- Francis Lalanne (France Libre) — Pas de ligne affirmée sur ce texte en particulier.
- Clara Egger (Solution démocratique) — Ligne centriste modérée.
- Antoine Mikolajczak (Équinoxe) — Ligne centriste modérée.
- Emmanuel Maurel (GRS) — Soutien de gauche modérée au texte et à son financement progressif.
- Fabien Verdier (sorti de la course) — Ligne proche de celle d'Emmanuel Maurel.
- Karim Bouamrane (PS) — Soutien au texte porté par sa famille politique, sans en faire une priorité budgétaire absolue affichée.
- Philippe Brun (PS, sorti de la course) — Même ligne.
- Jérôme Guedj (PS) — Même ligne.
- Parti animaliste — Pas de ligne affirmée sur ce texte en particulier.
- Parti pirate — Pas de ligne affirmée sur ce texte en particulier.
- Sylvain Durif — Pas de ligne affirmée sur ce texte en particulier.
- Benoît Mathieu — Pas de ligne affirmée sur ce texte en particulier.
- Olivier Becht — Pas de ligne affirmée sur ce texte en particulier.
- François Asselineau (UPR) — Pas de ligne affirmée sur ce texte en particulier.
- François Ruffin — Soutien au texte sans en avoir fait, à ce stade, un thème central de ses interventions.
Famille 3 — Pour l'intégralité du texte et un budget à sa hauteur
Ces candidats, pour la plupart issus de la gauche et des écologistes, reprennent l'argument des associations : sans les 3 milliards d'euros annuels chiffrés par le texte, une partie de ses dispositions resteraient symboliques.
- Jean-Luc Mélenchon (LFI) — Ligne constante de soutien aux revendications féministes et aux associations de terrain ; devrait réclamer le financement intégral du texte.
- Marine Tondelier (Les Écologistes) — Figure de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein de son parti ; soutien attendu à l'intégralité du texte et à son financement.
- Raphaël Glucksmann (Place publique) — Ligne progressiste européenne, favorable à un financement complet.
- Delphine Batho (Génération Écologie) — Même ligne que Marine Tondelier sur ce sujet.
- Nathalie Arthaud (LO) — Dénonce systématiquement l'insuffisance des moyens de l'État face aux violences faites aux femmes ; devrait réclamer un financement bien supérieur à celui annoncé.
- Fabien Roussel (PCF) — voir plus haut.
- Juan Branco — Ligne anti-establishment, dénonce l'écart entre les annonces gouvernementales et les moyens réellement engagés.
- Clémentine Autain (sortie de la course) — Ancienne porte-parole de causes féministes, aurait porté l'intégralité du texte.
- Ségolène Royal — Ancienne ministre des Droits des femmes, ligne de longue date favorable à des moyens renforcés.
- Olivier Faure (PS) — Premier secrétaire du parti dont est issue la rapporteure du texte ; devrait en défendre l'intégralité et le financement complet.
- Anasse Kazib (Révolution permanente) — Ligne radicale de gauche, réclamerait un financement bien supérieur à celui annoncé.
- Selma Labib (NPA-R) — Même ligne qu'Anasse Kazib.
- Lydie Massard (UDB, sortie de la course) — Ligne régionaliste de gauche, favorable à un financement complet.
Arguments pour et arguments contre un financement intégral du texte
| Arguments pour les 3 milliards réclamés par les associations | Arguments pour s'en tenir à l'enveloppe du gouvernement |
|---|---|
| Le non-recours reste massif : une large part des victimes ne porte pas plainte, et un cadre renforcé (unités spécialisées, délais d'enquête) améliorerait la réponse judiciaire. | Créer de nouvelles structures (unités spécialisées, juges dédiés) sans les effectifs déjà formés pour les armer risque de rester lettre morte. |
| Le coût de l'inaction est déjà élevé : la Civiise chiffre à plusieurs milliards d'euros par an le coût pour la société des seules violences sexuelles sur enfants. | Le financement proposé (1,5 milliard, soit l'équivalent de 2026) ne peut être engagé qu'après le vote des budgets de l'État et de la Sécurité sociale, dans un contexte de déficit public déjà tendu. |
| Un crime autonome d'inceste et des juges spécialisés clarifient une réponse pénale aujourd'hui éclatée entre plusieurs qualifications. | Certaines mesures (protection renforcée des victimes étrangères en situation irrégulière) sont contestées comme créant, selon leurs opposants, une nouvelle voie de régularisation. |
| Pour la rapporteure du texte, « pour une loi intégrale, il faut un budget intégral » : un vote sans les moyens associés viderait la loi de sa portée. | Le gouvernement promet un chiffrage ministère par ministère après l'adoption définitive, plutôt qu'un engagement global immédiat. |
Pour aller plus loin
- Société — égalité femmes-hommes, droits LGBT+, place de la religion.
- Police, Justice et Sécurité — doctrine pénale, formation des policiers, réponse de la justice.
- Que pensez-vous de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles ? — la question posée aux candidats dans cet article.