L'Assemblée nationale a adopté le 7 juillet 2026, par 313 voix contre 199, une loi qui inverse la charge de la preuve en cas de tir des forces de l'ordre : ce sera à l'accusation de démontrer que le policier ou le gendarme n'a pas agi en légitime défense, et non l'inverse. Deux semaines plus tard, la commission des lois de l'Assemblée a classé sans suite une pétition contre le texte, pourtant créditée de plus de 730 000 signatures. Sur les 26 candidats à la présidentielle 2027, le clivage est net entre soutien à cette présomption et crainte d'une impunité policière.
La présomption de légitime défense : de quoi parle-t-on ?
En droit commun, la légitime défense (article 122-5 du code pénal) doit être prouvée par celui qui l'invoque, selon une jurisprudence constante de la chambre criminelle. Le texte porté par le député Éric Pauget (LR) crée une présomption spécifique aux policiers nationaux et aux gendarmes qui font usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure. Dans sa version initiale, la proposition visait aussi la police municipale ; celle-ci a finalement été exclue du texte adopté en première lecture.
Chronologie
- Juin 2026 : Isam et Samia El Khalfaoui, père et tante de Souheil, 19 ans, tué par un tir de policier à Marseille en 2021, lancent avec le collectif Save (Stop State Violence) une pétition sur la plateforme de l'Assemblée nationale contre la proposition de loi.
- 7 juillet 2026 : l'Assemblée nationale adopte le texte en première lecture, par 313 voix contre 199. Le gouvernement, la majorité présidentielle, Les Républicains et le Rassemblement national votent pour ; La France insoumise, le Parti socialiste, les Écologistes et le groupe Liot votent contre. Le texte est transmis le jour même au Sénat.
- Nuit du 21 au 22 juillet 2026 : la pétition, qui a dépassé les 500 000 signatures puis atteint plus de 730 000, est classée sans suite par la commission des lois de l'Assemblée nationale, par 35 voix contre 21. La majorité de la commission juge un débat en hémicycle « redondant » avec celui déjà tenu sur la proposition Pauget.
- Le texte reste, à ce stade, en attente d'examen au Sénat.
Pourquoi la présomption de légitime défense divise
1. Protéger les policiers ou renverser dangereusement la charge de la preuve ?
Pour ceux qui l'ont votée, la présomption protège des agents qui risquent leur vie et subissent déjà de longues procédures judiciaires après chaque tir. Amnesty International parle au contraire d'un « permis de tuer » : renverser la charge de la preuve ferait peser sur la victime ou sa famille l'obligation de démontrer que le policier n'était pas en légitime défense, l'inverse du droit commun.
2. Une pétition massive mais classée sans suite
Depuis la création du droit de pétition à l'Assemblée nationale, un seul texte citoyen a donné lieu à un débat en hémicycle, celui contre la loi Duplomb sur l'agriculture. Avec plus de 730 000 signatures, largement au-dessus du seuil de 500 000, la pétition contre la présomption de légitime défense a connu un sort différent : la commission des lois a estimé qu'un débat serait redondant avec l'examen déjà mené sur la proposition Pauget.
3. Le cas Souheil, point de départ de la mobilisation
La pétition a été lancée par la famille de Souheil, 19 ans, tué par un tir de policier à Marseille en 2021. L'issue judiciaire de ce type de tir, scrutée de près par les familles comme par les syndicats de police, nourrit l'argumentaire des deux camps.
Les positions des 26 candidats à la présidentielle 2027
Sur la question « Que pensez-vous de la loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre ? » du Quizz du Berger, les 26 candidats se répartissent en quatre familles.
Famille 1 — Soutien à la présomption, voire davantage
Ces candidats ou leurs partis ont voté pour le texte à l'Assemblée nationale, ou défendent une ligne sécuritaire au moins aussi ferme.
- Éric Zemmour (Reconquête) — Sa ligne sécuritaire constante laisse penser qu'il jugerait la présomption insuffisante et plaiderait pour une irresponsabilité pénale plus large en cas de tir en service.
- Marine Le Pen (RN) — Le Rassemblement national a voté pour le texte à l'Assemblée nationale.
- Bruno Retailleau (LR) — Chef des Républicains ; le groupe LR a voté pour le texte à l'Assemblée nationale.
- Laurent Wauquiez (LR) — « On met sur un pied d'égalité des barbares avec des gendarmes qui nous protègent », a-t-il déclaré en défendant la présomption de légitime défense.
- Xavier Bertrand — Le groupe LR, dont il est issu, a voté pour le texte ; sa ligne sécuritaire est constante sur ce type de dossier.
- David Lisnard — Maire de Cannes engagé sur les questions d'ordre public, sa ligne laisse penser qu'il aurait soutenu le texte.
- Gabriel Attal (Renaissance) — Son parti, pilier de la majorité gouvernementale, a voté pour le texte.
- François Bayrou (MoDem) — Le MoDem, partenaire de la majorité gouvernementale qui a porté le texte, a très probablement voté pour.
- Édouard Philippe (Horizons) — Horizons, membre de la majorité gouvernementale, a voté pour le texte.
- Gérald Darmanin — Ancien ministre de l'Intérieur puis de la Justice à la ligne sécuritaire affirmée, sa position laisse penser à un soutien à la présomption.
- Nicolas Dupont-Aignan (DLF) — Ligne souverainiste proche du RN sur les questions de sécurité, favorable à une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.
Famille 2 — Position d'équilibre, sans renverser la charge de la preuve
Ces candidats n'ont pas de siège à l'Assemblée nationale et n'ont donc pas voté le texte ; leur ligne cherche un renforcement de la protection des policiers sans aller jusqu'à la présomption.
- Bernard Cazeneuve — Ancien ministre de l'Intérieur à la ligne sécuritaire mesurée, sa position laisse penser à un soutien à une meilleure protection juridique des policiers sans renversement de la charge de la preuve.
- François Asselineau (UPR) — Peu engagé publiquement sur ce dossier précis, sa ligne souverainiste et conservatrice laisse penser à une position d'équilibre entre fermeté et respect du droit commun.
- Patrick Sébastien — Sa ligne populiste sur les questions de sécurité laisse penser à un soutien mesuré aux forces de l'ordre, sans position juridique tranchée sur le texte.
Famille 3 — Opposition à la présomption, retour au droit commun
Ces candidats ou leurs partis ont voté contre le texte au sein du bloc de gauche uni, en défendant l'application du droit commun aux forces de l'ordre comme à tout justiciable.
- Jérôme Guedj (PS) — Le groupe socialiste a voté contre le texte à l'Assemblée nationale.
- François Hollande — Ligne proche du PS, dont le groupe a voté contre le texte.
- Raphaël Glucksmann (Place Publique) — Sa famille politique s'est associée au vote contre le texte au sein du bloc de gauche.
- Marine Tondelier (Les Écologistes) — Le groupe écologiste a voté contre le texte.
- Delphine Batho (Génération Écologie) — Ligne écologiste proche de celle des Écologistes, qui ont voté contre le texte.
- Fabien Roussel (PCF) — Le groupe communiste a voté contre le texte.
- Dominique de Villepin — Critique des dérives autoritaires de l'exécutif, sa ligne laisse penser à une opposition au renversement de la charge de la preuve.
Famille 4 — Abrogation, dénoncée comme un « permis de tuer »
Ces candidats jugent la présomption incompatible avec l'État de droit et réclament son abrogation.
- Jean-Luc Mélenchon (LFI) — « Si on gagne en 2027, on l'abrogera », a-t-il promis à propos du texte.
- François Ruffin — Proche de la ligne LFI d'opposition frontale au texte.
- Clémentine Autain — Alignée sur la ligne LFI, y compris la dénonciation d'un « permis de tuer ».
- Juan Branco — Avocat engagé dans la défense de victimes de violences policières, sa ligne professionnelle et politique est une opposition frontale au texte.
- Nathalie Arthaud (LO) — Dénonce une loi qui renforce l'impunité policière au service de l'ordre établi.
Arguments pour et arguments contre la présomption de légitime défense
| Arguments en faveur du texte | Arguments contre, ou réservés |
|---|---|
| Protège des policiers et des gendarmes qui risquent leur vie à chaque intervention armée. | Renverse la charge de la preuve : à la victime ou à sa famille de prouver l'absence de légitime défense. |
| Accélère des procédures judiciaires aujourd'hui longues et éprouvantes pour les agents mis en cause après un tir. | Amnesty International et la Ligue des droits de l'homme dénoncent un risque d'impunité, un « permis de tuer ». |
| Voté par une majorité parlementaire nette : 313 voix contre 199. | Toute la gauche unie (LFI, PS, Écologistes, Liot) a voté contre. |
| Un périmètre resserré aux policiers nationaux et aux gendarmes, la police municipale ayant été exclue du texte adopté. | Une pétition à plus de 730 000 signatures contre le texte a été classée sans débat par la commission des lois. |
| Ses défenseurs y voient une réponse à une demande de longue date des syndicats de police. | Le cas de Souheil, tué par un tir de policier à Marseille en 2021, illustre pour les opposants les risques du dispositif. |
Pour aller plus loin
La présomption de légitime défense s'inscrit dans un débat plus large sur la sécurité et la justice pénale. Sur le Quizz du Berger, les thèmes et questions qui touchent à ces sujets :
- Police, Justice et Sécurité — violences policières, doctrine pénale, nuisances du quotidien.
- Présomption de légitime défense — la question complète et les réponses détaillées des 26 candidats.