Avec la proposition de loi n° 3253 « visant à régulariser les travailleurs sans-papiers », déposée par le député socialiste Paul Christophle, six mois de travail sur les deux dernières années suffiraient pour obtenir une carte de séjour. La commission des lois l'a rejetée le 9 novembre. Le groupe socialiste la défendra quand même en séance le jeudi 19 novembre, lors de sa niche parlementaire.
Que prévoit la proposition de loi ?
Le texte tient en un article. Il modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour qu'une personne, quelle que soit sa situation administrative, obtienne une carte de séjour « salarié » si elle « justifie par tout moyen de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français durant au moins six mois » sur les deux dernières années. La carte vaut autorisation de travail. Aucune durée de présence en France n'est exigée.
Les auteurs estiment le nombre de travailleurs sans-papiers entre 300 000 et 400 000 en France. Ce chiffre vient de l'exposé des motifs. Il n'existe pas de comptage officiel des personnes qui rempliraient la condition.
Ce que dit le droit aujourd'hui
Un préfet peut déjà délivrer une carte « salarié » au cas par cas, à titre exceptionnel, en général après sept ans de présence. La loi immigration de 2024 a ouvert une voie pour les « métiers en tension » avec trois ans de présence. Ce dispositif s'arrête fin décembre 2026, et il a produit 1 655 titres de séjour l'an dernier, un bilan que les partenaires sociaux ont critiqué.
Chronologie
- Janvier 2025 : entrée en vigueur de la régularisation par les métiers en tension, prévue jusqu'à fin 2026.
- Avril 2026 : l'Espagne lance un plan de régularisation de près d'un demi-million de sans-papiers. Bruno Retailleau propose sur LCI de « mettre au ban » l'Espagne et de rétablir les contrôles aux frontières.
- 6 octobre 2026 : dépôt de la proposition de loi socialiste à l'Assemblée.
- Fin octobre : Raphaël Glucksmann, vainqueur de la primaire sociale-démocrate, reprend la mesure et lance « l'extrême droite va hurler, mais on s'en moque ».
- 9 novembre : la commission des lois rejette le texte. Le RN et Horizons avaient déposé chacun un amendement supprimant l'article unique.
- 19 novembre : examen en séance, en quatrième position sur les neuf textes de la niche socialiste. Un texte qui n'est pas mis aux voix avant minuit tombe sans vote.
- 31 décembre : fin prévue du dispositif « métiers en tension ».
Pourquoi le texte divise
1. Le précédent espagnol
Les socialistes s'appuient sur une étude de la régularisation espagnole de 2005, qui conclut selon eux à l'absence d'« appel d'air » et à un gain fiscal net de 4 000 euros par personne régularisée. Leurs opposants lisent le plan de 2026 autrement. Le JDD rapporte que plus d'un million de personnes se sont manifestées en Espagne pour 500 000 places annoncées, ce que la droite présente comme la preuve d'un appel d'air.
2. Travail dissimulé ou passeurs
Pour Paul Christophle, il faut « sortir de l'hypocrisie » et « remettre le droit du travail là où il disparaît ». Selon lui, ces travailleurs paient des impôts et cotisent sans accès aux prestations. Le RN juge au contraire le texte « particulièrement dangereux », parce qu'il encouragerait les passeurs. Horizons répond qu'« il n'existe pas, et il ne doit pas exister, de droit à la régularisation ».
3. Un droit ou une décision du préfet
Le désaccord porte aussi sur la méthode. Aujourd'hui, la régularisation reste une décision du préfet. Le texte socialiste en ferait un droit, ouvert dès que la condition de travail est remplie. Même des candidats favorables à certaines régularisations peuvent refuser ce changement.
Les positions des 47 candidats à la présidentielle 2027
Le quiz pose la question générale : faut-il régulariser les personnes étrangères en situation irrégulière ? Les positions ci-dessous viennent des réponses au quiz, établies à partir des prises de position publiques de chaque candidat. Peu d'entre eux ont commenté la proposition de loi elle-même ; nous le signalons quand c'est le cas.
Famille 1 — Régulariser largement
- Raphaël Glucksmann (Place publique) — A repris la mesure dans son programme et appelle les députés à la voter, au nom de « la dignité et de l'égalité d'accès aux droits ».
- Jean-Luc Mélenchon (LFI) — Favorable à une régularisation large selon le quiz.
- Marine Tondelier (Les Écologistes) — Même position dans le quiz.
- Fabien Roussel (PCF) — Même position dans le quiz.
- François Ruffin (Debout !) — Même position dans le quiz.
- Delphine Batho (Génération Écologie) — Même position dans le quiz.
- Clémentine Autain (L'Après) — Même position dans le quiz.
- Nathalie Arthaud (LO) — Défend la régularisation de tous les sans-papiers.
- Anasse Kazib (Révolution permanente) — Même position.
- Selma Labib (NPA-R) — Même position.
- Juan Branco (Les Ruches) — Favorable à une régularisation large selon le quiz.
- Lydie Massard (UDB) — Même position dans le quiz.
- Sylvain Durif — Même position dans le quiz.
Famille 2 — Régulariser ceux qui travaillent et sont installés depuis longtemps
Cette famille accepte le principe, mais avec une condition d'ancienneté que le texte socialiste ne pose pas.
- Olivier Faure (PS) — Son groupe porte la proposition de loi.
- François Hollande (PS) — Régularisation par le travail avec ancienneté, selon le quiz.
- Jérôme Guedj (PS) — Même position dans le quiz.
- Ségolène Royal (PS) — Même position dans le quiz.
- Philippe Brun (PS) — Même position dans le quiz.
- Emmanuel Maurel (GRS) — Même position dans le quiz.
- Fabien Verdier — Même position dans le quiz.
- Bernard Cazeneuve (La Convention) — Même position dans le quiz.
- Gabriel Attal (Renaissance) — Même position dans le quiz.
- François Bayrou (MoDem) — Même position dans le quiz.
- Olivier Becht — Même position dans le quiz.
- Dominique de Villepin — Même position dans le quiz.
- Teddy Riner — Même position dans le quiz.
- Antoine Mikolajczak (Équinoxe) — Même position dans le quiz.
- Parti animaliste (PA) — Même position dans le quiz.
- Parti pirate (PP) — Même position dans le quiz.
Famille 3 — Au cas par cas, avec des critères stricts
- Édouard Philippe (Horizons) — Son groupe a déposé un amendement de suppression : pour Horizons, la régularisation ne doit pas devenir un droit.
- Bruno Retailleau (LR) — A dénoncé la « régularisation massive telle que M. Sanchez la fait » en Espagne. Il devrait s'opposer au texte socialiste.
- Laurent Wauquiez (LR) — Même position dans le quiz.
- Gérald Darmanin — Ministre de l'Intérieur lors de la loi de 2024 qui a créé la voie « métiers en tension ».
- Xavier Bertrand — Même position dans le quiz.
- David Lisnard (Nouvelle Énergie) — Même position dans le quiz.
- Nicolas Dupont-Aignan (DLF) — Même position dans le quiz.
- François Asselineau (UPR) — Même position dans le quiz.
- Natacha Polony — Même position dans le quiz.
- Karim Bouamrane (La France Humaine et Forte) — Même position dans le quiz.
- Clara Egger (Solution démocratique) — Même position dans le quiz.
- Benoît Mathieu — Même position dans le quiz.
- Francis Lalanne (France Libre) — Même position dans le quiz.
- Patrick Sébastien — Même position dans le quiz.
Famille 4 — Non, il faut expulser
- Marine Le Pen (RN) — Son groupe a déposé un amendement de suppression et juge le texte « particulièrement dangereux ».
- Jordan Bardella (RN) — Même ligne que Marine Le Pen.
- Éric Zemmour (Reconquête) — Défend l'expulsion des étrangers en situation irrégulière.
- Florian Philippot (Les Patriotes) — Même position dans le quiz.
Arguments pour et contre la régularisation par le travail
| Pour | Contre |
|---|---|
| Ces travailleurs paient des impôts et des cotisations sans accès aux prestations, selon l'exposé des motifs. | Une régularisation de droit pourrait attirer de nouvelles arrivées, argument du RN et de la droite. |
| La régularisation réduirait le travail dissimulé et l'exploitation, selon les auteurs du texte. | Le texte encouragerait les passeurs, selon l'amendement de suppression du RN. |
| La voie « métiers en tension » n'a produit que 1 655 titres en un an. | La régularisation doit rester une décision du préfet, pas un droit, selon Horizons. |
| L'étude de la régularisation espagnole de 2005, citée par le PS, ne relève pas d'appel d'air. | En 2026, l'Espagne a reçu plus de demandes que de places annoncées, selon ses opposants. |
Pour aller plus loin
- Faut-il régulariser les sans-papiers ? : la question du quiz.
- Immigration : les positions des candidats.
- Crise migratoire à Ceuta et droit du sol.
- Démographie et question migratoire : toutes les questions du thème.